Avis 20144034 Séance du 13/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du district de football d'Indre-et-Loire à sa demande de copie du courriel du club d'Avoine Olympique Chinon Cinais, du 27 janvier 2014, qui est mentionné dans le procès-verbal de la commission sportive qui s'est réunie le 29 janvier 2014. La commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L131-8 et L131-9 du code du sport que les districts départementaux de football, membres de la Fédération française de football, sont des organismes privés investis d'une mission de service public. La commission, qui a pris connaissance de la réponse que le président du district de football d'Indre-et-Loire lui a adressée et du document sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il ne lui appartient pas de procéder à cette communication au demandeur en lieu et place de l'administration.