Avis 20144025 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants : 1) le projet éducatif territorial de la commune d'Aulnay-sous-Bois sur lequel s'est fondé la décision permettant le samedi travaillé pour les enfants ; 2) « la décision motivée en lien avec l'organisation proposée permettant des garanties pédagogiques suffisantes » En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. La commission estime en revanche que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité au point 2). Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.