Avis 20144024 Séance du 27/11/2014

Maître X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication des conventions d'occupation temporaire accordées aux bateaux « Le Luna », « Le Rafiot », « Le White Shark » et « Le Keek », stationnés à Issy-les-Moulineaux, face au 257 quai de Stalingrad, au PK 10,4, à l'aplomb du petit pont de Billancourt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Voies navigables de France (VNF) a informé la commission qu'aucune convention d'occupation temporaire du domaine public n'a été conclue pour le bateau successivement dénommé "Luna", "Rafiot" puis "White Shark". La commission déclare donc sans objet la demande dans cette mesure. Pour le reste, la commission rappelle que les conventions d'occupation du domaine public sont des contrats publics et qu'une fois signés, ceux-ci et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, après avoir pris connaissance de la convention relative au "Keek", la commission estime que celle-ci est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sans que s'y oppose aucun motif tiré de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document au demandeur.