Avis 20144016 Séance du 11/12/2014

Maître X X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de copie des documents suivants : 1) le certificat d'urbanisme délivré à la société Fontaine Nautic sur les parcelles anciennement cadastrées section BA n° 147 et 150, situées Port de Fontaine Vieille, allée Jacques Cartier ; 2) la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2012 portant sur le projet d'accord transactionnel passé avec Monsieur X X ; 3) l'accord transactionnel conclu entre la commune et Monsieur X X concernant son licenciement ; 4) l'ensemble des délibérations portant sur la gestion du port de plaisance de Taussat Fontaine Vieille et l'aire de carénage gérée par la société Fontaine Nautic ; 5) la délibération n° 02-22 en date du 4 mars 2011 portant sur la reprise de ce port ; 6) la délibération n° 01-01 du conseil municipal en date du 13 février 2013 ; 7) toute pièce administrative portant sur la distribution de carburant maritime sur ce port ; 8) la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2014 ; 9) l'ensemble des arrêtés d'opposition à déclaration préalable, durant la période 2012-2014, portant sur la tentative de régularisation de la construction de la société Fontaine Nautic (cabane à destination de bureaux de 20 mètres carrés), située sur la parcelle anciennement cadastrée section BA n° 147 ; 10) l'entier plan d'occupation des sols en vigueur (par cédérom) ; 11) l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives à l'élaboration d'un nouveau PLU communal. En l'absence de réponse du maire de Lanton à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime donc que les documents visés aux points 1) et 9) sont communicables et émet un avis favorable. La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle considère donc que les documents visés au aux points 2), 4) à 6), 8) et 11) sont communicables. S'agissant des documents visés au point 7), ils sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet également un avis favorable sur ce point. En ce qui concerne le document visé au point 10), la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 communicables s'ils sont en vigueur. Elle estime donc que le plan d'occupation des sols (POS) actuellement en vigueur est communicable. Elle émet un avis favorable sur ce point. Enfin, concernant le document visé au point 3), la commission rappelle qu'une transaction, conclue conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil, est destinée à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction et ne peut, dès lors, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors, elle ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de ce point de la demande.