Avis 20144007 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Azérables à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage de X X X et X X X X, célébré le 30 octobre 1917. La commission note que cet acte de mariage a plus de 75 ans et est donc communicable à tous, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission rappelle par ailleurs que les modalités d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques sont fixées à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. En application de ces dispositions, l'accès à ces documents s'exerce notamment, au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation de l'original, par la délivrance d'une copie, aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat au budget du 1er octobre 2001. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie de l'acte précité, sous réserve que le mode de reproduction disponible ne nuise pas à l'original.