Avis 20143984 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication, par envoi postal, de l'autorisation d'inhumation de Madame X X, sœur et belle-sœur de ses clients, dans la concession n° 1233 du cimetière communal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Burbure a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Maître X par courrier du 29 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.