Avis 20143971 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants concernant son mari, Monsieur X X, décédé le 27 avril 2012 : 1) les décomptes de remboursement pour la période allant de 2008 à 2012 ; 2) la liste des médicaments prescrits, les comptes rendus de consultations ainsi que les résultats d'examens pour la même période. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame X une copie du protocole de soins du 27 juillet 2011 et une copie de la fiche médicale qui constituent les seuls documents en sa possession. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2). La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.