Avis 20143965 Séance du 13/11/2014

Madame X X, pour l'association d'environnement du Réveillon (AER), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de copie des autorisations délivrées pour la construction de murs aux numéros 4, 6, 10, 16, 18 et 22 du chemin du Grand Orme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Férolles-Attilly a informé la commission de ce que les informations demandées avaient été transmises par téléphone à Madame X X au moment de sa demande auprès de la mairie et de son intention de communiquer par écrit ces mêmes éléments. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.