Avis 20143962 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Charbonnières-les-Varennes à sa demande de consultation, en sa qualité d'élu local, des registres des courriers. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle estimait la demande de Madame X imprécise en ce qu'elle ne comportait pas de période particulière, ce qui conduirait à procéder à un important travail d'occultation des registres sollicités. La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en particulier l'adresse personnelle des envoyeurs et des destinataires personnes physiques, et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (par exemple, si l'objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation). Elle considère que la demande de Madame X qui n'indique pas la période sur laquelle porte sa demande est imprécise et, par suite, irrecevable. Elle l'invite à présenter une nouvelle demande auprès de la commune de Charbonnières-les-Varennes en lui apportant les précisions suffisantes quant à la période au titre de laquelle elle souhaite se voir communiquer les registres des courriers.