Avis 20143955 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Mesdames X X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des bulletins de salaire de l'ensemble des agents de catégorie C exerçant ou ayant exercé leurs missions au sein de la direction des ressources humaines, faisant apparaître le versement du régime indemnitaire, en l'espèce, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) des agents titulaires ou contractuels de cette direction, entre 2011 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vernouillet a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courriel en date du 25 septembre 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.