Avis 20143954 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de la SCI LP11, de la SAS Gourmandises et fromages, de la SNC SL Chartreco, de la SNC Les jardins de Vert-Saint-Denis et de la SARL Buccarius, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis à sa demande de communication de l'ensemble du dossier de permis de construire n° 77 495 13 00014 délivré à la SCI Investor 2 en date du 7 mars 2014, notamment des avis qui ont été émis en cours d'instruction de la demande et du règlement d'urbanisme qui régit les constructions dans la zone considérée. En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet par conséquent un avis favorable sur la communication des documents demandés.