Avis 20143948 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de Veolia Eau Montpellier à sa demande de copie du courrier qui lui a été adressé en réponse à sa lettre du 14 septembre 2012 dans le cadre du déplacement de son compteur d'eau. En l'absence de réponse du directeur de Veolia Eau Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.