Avis 20143944 Séance du 13/11/2014

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des documents suivants : 1) la version originale signée de l'arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de la Lozère ; 2) le texte de l'arrêté qui a été soumis pour avis aux conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la CCSS ; 3) l'avis rendu sur l'arrêté par la CNAMTS le 17 décembre 2013 ; 4) l'avis rendu sur l'arrêté par la CNAF le 17 décembre 2013 ; 5) l'avis rendu sur l'arrêté par l'ACOSS le 20 décembre 2013 ; 6) l'avis rendu sur l'arrêté par le conseil de la CCSS de la Lozère le 19 décembre 2013. En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication d'une copie conforme à l'original de l'arrêté, ainsi que du projet et des avis rendus, lesquels ont perdu leur caractère préparatoire.