Avis 20143941 Séance du 13/11/2014

Madame X X, pour l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée à sa demande de communication d'une copie du tableau récapitulatif des destructions d'animaux réalisées par piégeage et par tir dans le département entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, établi conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. En l'absence de réponse de la part du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.