Avis 20143938 Séance du 13/11/2014

Maître X X conseil de Madame X X, médecin généraliste a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cléguérec à sa demande de copie des titres exécutoires émis postérieurement au 31 décembre 2013, correspondant au recouvrement de la redevance pour l'occupation du logement communal de sa cliente, situé 24 rue Théodore Huet. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission prend note cependant de la réponse de la direction générale des finances publiques relatif à l'avis 20144036 portant sur la même demande. Cette administration a, d'ores et déjà, transmis à l'intéressée les documents demandés. Si les documents détenus par le service des domaines, ici sollicité, peuvent avoir un caractère différent de ceux déjà transmis, la commission émet un avis favorable. Si ces documents sont identiques, la commission déclare sans objet la présente demande d'avis.