Avis 20143934 Séance du 13/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération Est Ensemble à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue, dans le cadre de la ZAC « Ecocité Canal de l'Ourcq », entre la commune de Bobigny et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France le 7 février 2008, ainsi que ses avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté d'agglomération Est Ensemble a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X, par courrier en date du 16 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.