Avis 20143929 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la notification de redressement adressée le 21 novembre 1994 à la mère de sa cliente, Madame X X, décédée en 2009, à l'occasion de l'ouverture de la succession de Monsieur X X, décédé en 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence du document, trop ancien pour avoir été conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.