Avis 20143922 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa demande de copie de l'avis de France Domaine concernant la préemption par la commune de l'ensemble immobilier cadastré AC 1101, dont le demandeur est propriétaire indivis. En l'absence de réponse du maire de Dol-de-Bretagne à la date de la séance, la commission rappelle que l'avis de France Domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner perd son caractère préparatoire à compter de l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. Dès lors qu'en l'espèce, la décision de préemption que l'estimation de France Domaine préparait est intervenue le 22 août 2014, la commission émet un avis favorable à sa communication à Monsieur X, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.