Avis 20143921 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'inventaire des chemins ruraux et communaux ; 2) l'ensemble des délibérations prises par le conseil municipal approuvant ces inventaires en application de l'ordonnance n° 519-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités et du code général des collectivités territoriales ; 3) le règlement du POS applicable aux zones NC et ND ; 4) un extrait de la planche graphique du POS concernant les secteurs du « Cougne » et de la « Lapierre ». En l'absence de réponse du maire de Beuil à la date de sa séance, la commission considère que l'inventaire des chemins ruraux visé au point 1) ainsi que les documents visés aux points 3) et 4) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tandis que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points, sous réserve que ces documents existent.