Avis 20143919 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée » à sa demande de communication du procès-verbal de la commission de réforme réunie le 11 mars 2014 la concernant. La commission considère que le document sollicité est communicable à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée » a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commission de réforme du Val de Marne, et d’en aviser Madame X.