Avis 20143892 Séance du 13/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2013 : 1) les notes de synthèse adressées aux élus en vue des séances du conseil municipal du 28 janvier 2010 au cours de laquelle a été prescrite l'élaboration du PLU, du 20 octobre 2011 au cours de laquelle le plan d'aménagement de développement durable (PADD) a été débattu, et du 22 avril 2013 au cours laquelle le bilan de la concertation a été tiré ; 2) les justificatifs d'affichage en mairie des délibérations du 20 octobre 2011 et du 12 décembre 2013 ; 3) les justificatifs de publicité dans les journaux des délibérations du 20 octobre 2011 et du 22 avril 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; 4) les justificatifs des demandes des conseillers municipaux de recevoir en mairie leurs convocations aux séances du conseil municipal des 28 janvier 2010, 20 octobre 2011, 22 avril 2013 et 12 décembre 2013. En l'absence de réponse du maire du Villejuif à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que la révision du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2013. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux 1 à 4, s'ils existent.