Avis 20143889 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée professionnel maritime et aquacole Daniel Rigolet de Cherbourg-Octeville à sa demande de copie de ses contrôles en cours de formation dans le cadre des épreuves du bac professionnel « conduite et gestion des entreprises maritimes ». En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.