Avis 20143875 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de mesure acoustique de l'Agence de Santé de l'Océan Indien du 30 janvier 2014 ; 2) les dispositions générales du PLU de la commune de Saint-Leu ; 3) les dispositions particulières du PLU de la commune de Saint-Leu ; 4) le règlement de la zone artisanale de la pointe des Châteaux. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document visé au point 1), , des articles L124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, ou, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.