Avis 20143872 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à sa demande de communication du bulletin de mutation établissant que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) XXX a inscrit les parcelles propriété de la famille XXX qu'il prétend exploiter. La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture, date de cession et de modification,...), en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, c'est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne. En l'espèce, en tout état de cause, la commission comprend de la réponse que lui a adressée le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) de la Franche-Comté que cet organisme n'a pas conservé le bulletin de mutation sollicité au-delà du délai prescrit par l'article D723-23 du code rural et de la pêche maritime. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande.