Conseil 20143867 Séance du 30/10/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport intitulé « Analyse financière de la ville de Pérols » établi à la demande du maire par le trésorier municipal de la commune suite à son élection en qualité de maire de la commune. La commission considère que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. En l'espèce, elle constate que l'analyse financière revêt un caractère général et rétrospectif, malgré la présence d'une partie intitulée « Marges de manœuvre » qui fait apparaître les leviers d'action possibles à l'avenir. Elle considère dès lors que cette analyse ne revêt pas un caractère préparatoire et qu'elle est communicable.