Avis 20143866 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X, pour le compte du syndicat CFDT Santé Sociaux de l'Aube, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement pour personnes âgées dépendantes - Résidence de la Noxe à sa demande de communication des documents relatifs aux effectifs présents dans l'établissement, en vue des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière qui se tiendront le 4 décembre 2014, notamment la liste de tous les agents non médicaux mentionnant le nom, le prénom, le grade, le service, classée par catégorie (A, B et C) et /ou grade. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'EHPAD de la Noxe à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.