Avis 20143859 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de copie de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre des monuments nationaux a informé la commission que Madame XXX-XXX avait consulté son dossier le 21 octobre 2014, et pris copie de certaines pièces. La commission en prend note mais observe que l'intéressée demandait également que lui soit délivrée une copie de son dossier administratif dans son intégralité et a maintenu cette demande à la suite de la consultation du dossier. La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Madame XXX-XXX d'une copie intégrale de son dossier administratif, selon les modalités ci-dessus rappelées.