Avis 20143834 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre de recette ou de tout autre document émis le 26 avril 2000 sous la référence de créance BC00500 2000/T10. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés, en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.