Avis 20143830 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa requête préalable en indemnisation déposée au commissariat de police de Plaisir le 16 avril 2014 ainsi que des pièces attestant de sa réception. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.