Avis 20143822 Séance du 13/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X X, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 20 septembre 2006, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail ; 2) l'ensemble des certificats médicaux ; 3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a informé la commission par courrier du 23 octobre 2014 de la transmission des documents au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.