Avis 20143820 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Corse à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Corse a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué à Monsieur XXX par courrier en date du 25 septembre 2014, réceptionné le 26. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.