Avis 20143817 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication par envoi postal d'une copie de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique concernant sa demande de titre de séjour pour raison médicale sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse du préfet de la Somme à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.