Avis 20143797 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur, chargé des Archives de France, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de Paris sous la cote suivante : 34 W 1668 : Divorce X/X en date du 15 novembre 1965 - 6ème chambre. La commission note que les intéressés sont aujourd'hui décédés, sans laisser de descendance. Le demandeur est le petit-neveu du divorcé. Par conséquent, la commission estime que la communication du jugement de divorce ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger et émet donc un avis favorable sous réserve que Monsieur X établisse l'absence de descendance de Monsieur X et de Madame X.