Avis 20143792 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX, pour la confédération française démocratique du travail (CFDT) Santé-Sociaux d'Aveyron, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Puel à sa demande de communication de la liste de tous les agents n'appartenant pas au corps médical, comprenant notamment leurs nom, prénom, grade et service, et classée par catégorie ou par grade. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Puel a informé la commission de ce que la liste recensant l'ensemble des agents du centre hospitalier avec leur grade a été communiqué à la demanderesse mais qu'il estimait que la protection des données personnelles fait obstacle à la communication à une organisation syndicale de la liste telle que demandée par Madame XXX XXX. La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission est en revanche défavorable à la communication des mentions d'une telle liste faisant apparaître des données telles que l’âge et le numéro de téléphone portable en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Elle estime dès lors que la liste demandée ne porte pas atteinte au secret de la vie privée protégé par ces dispositions et émet ainsi un avis favorable.