Avis 20143789 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l'Ariège à sa demande de copie du dossier d'implantation d'une ligne électrique de moyenne tension concernant la parcelle de son client n° 1921, anciennement 218 section A, sur laquelle elle passe dans les faits, et celle de son voisin, Monsieur XXX. En l'absence de réponse du président du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l'Ariège à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article L124-5 du code de l'environnement et, pour les décisions prises par les organes du syndicat, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.