Avis 20143779 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication des arrêtés pris par celui-ci portant approbation des statuts de l'URSSAF de Guyane ou de l'entité juridique de recouvrement des cotisations sociales en Guyane, ainsi que des arrêtés portant approbation des statuts de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane. En l'absence de réponse du préfet de la Guyane à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.