Avis 20143775 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX, relatif à son hospitalisation au service GHR du 23 au 28 juin 2014, et notamment à son accouchement par césarienne le 28 juin, ainsi que l'intégralité du dossier médical de leur fils, XXX, décédé le 6 juillet 2014 à l'unité de réanimation néonatale. La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission considère, d'autre part, que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant décédé avant sa majorité formulées par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, ainsi qu'à la communication à Monsieur et Madame XXX du dossier médical de leur fils mineur décédé. Elle prend note de l'accord du directeur du centre hospitalier pour procéder à cette communication dès réception d'une copie des pièces d'identité et du livret de famille de Monsieur et Madame XXX.