Avis 20143761 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de sa cliente et détenus par le bureau des mesures administratives de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture : 1) la décision préfectorale en date du 11 avril 2014 portant refus de délivrance d'une autorisation de travail ; 2) toutes les autres pièces de son dossier. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.