Avis 20143756 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Boulou à sa demande de communication de la délibération concernant le transfert de compétence ou la privatisation du service de la crèche municipale « La pinède », attribuant son fonctionnement à la société People & Baby. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estimé qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.