Avis 20143735 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident ou, à défaut, d'une attestation prouvant qu'il aurait bénéficié d'un titre de séjour en 1969. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est encore détenu par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. La commission rappelle qu'en revanche la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier par l'établissement d'une attestation, sauf si le document, s'il n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.