Avis 20143722 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Bez à sa demande de communication d'une copie de la lettre du sous-préfet de Castres mentionnée dans la délibération n° 46/2014 du 9 septembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Bez a informé la commission que le document sollicité ne pouvait être communiqué en raison de son caractère préparatoire. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de carte communale, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend en effet de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal, et avant même son approbation par le préfet, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que la révision de la carte communale ait été approuvée par le conseil municipal. Si elle ne l'a pas été, il le sera à compter de la date de cette approbation.