Avis 20143709 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mur-de-Sologne à sa demande de copie de documents concernant les projets de déplacement du tracé d'un chemin rural qui traverse la propriété de son client : 1) la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2012 ainsi que le compte rendu ; 2) l'avis du commissaire enquêteur rendu à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre au 8 octobre 2012 ; 3) la délibération du conseil municipal du 9 octobre 1997 ainsi que le compte rendu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mur-de-Sologne a informé la commission de ce que l'absence de communication résultait, non d'un refus de communiquer, mais d'un retard pris par les services municipaux et de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 6 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.