Avis 20143697 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, l'arrêté d'approbation de ces statuts par les autorités compétentes, ainsi que leur enregistrement ; 2) les nom et prénom du représentant légal et du directeur de la CARCDSF, la date de sa nomination sur les listes d'aptitudes aux fonctions de directeur d'un organisme de sécurité sociale ainsi que cette nomination ; 3) l'immatriculation de la CARCDSF au registre national des entreprises ou au registre des métiers, comprenant notamment le numéro SIREN ou le numéro SIRET, le code APE ou le code NAF et l'extrait K-bis ; 4) les conditions générales de vente de la CARCDSF. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, observe en premier lieu que les statuts de la CARCDSF sont accessibles sur son site Internet à l'adresse suivante : http://www.carcdsf.fr/index.php/les-statuts et que ceux-ci ont été approuvés par un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 22 janvier 2009 publié au Journal officiel du 7 février 2009 page 2150. Les documents demandés au point 1) ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, elle déclare irrecevable la demande d'avis sur ce point. Elle estime également irrecevable la demande relative à l'enregistrement dès lors qu'elle est imprécise. La commission rappelle ensuite que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Il en va de même s'agissant du numéro SIRET et du code APE sollicités au point 3) qui sont au surplus consultables sur le site de la Caisse à l'adresse suivante : http://www.carcdsf.fr/index.php/mentions-legales. En revanche, la commission estime que l'acte de nomination du directeur de la CARCDSF visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée qu'il comporterait. Elle émet sur ce point un avis favorable. La commission rappelle enfin qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime obligatoire » et que les articles L621-1 et suivants du même code prévoient que les chirurgiens-dentistes relèvent de la section des professions libérales pour laquelle il a été institué une organisation autonome d'assurance vieillesse. La CARCDSF, instituée par le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, est l'une des dix sections professionnelles de l'organisation vieillesse des professions libérales (CNAVPL) instituée par la loi du 19 janvier 1948 et régie par les articles L621-3 et suivants du code de la sécurité sociale. La CARCDSF n'ayant pas d'activité commerciale, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le surplus du point 3) et sur le point 4), non sans rappeler que des extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) – dits « Kbis » – sont aisément disponibles, soit sur place au greffe du tribunal de commerce, soit par simple consultation télématique ou informatique, moyennant le paiement d'une somme modeste. Elle considère, dès lors, qu’ils font l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ce qui fait obstacle à l’exercice du droit d’accès prévu par cette loi.