Conseil 20143639 Séance du 30/10/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une lettre émanant d'un résident du lotissement du Janivon concernant le mauvais entretien par deux autres résidents, des haies implantées en limite du domaine public. La commission estime que le document sollicité, qui présente un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où vous l'avez reçu dans le cadre de vos missions de service public, fait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère donc qu'il n'est pas communicable au demandeur, conformément au II de l'article 6 de cette loi.