Avis 20143634 Séance du 16/10/2014

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier ALD (affection longue durée) pour laquelle elle bénéficie d'une prise en charge à 100% pour tous les soins liés à cette affection. En l'absence de réponse de la Caisse primaire d'assurance maladie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.