Avis 20143625 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication de la convention pluriannuelle de gestion signée entre la CNAMTS et la SMEREP (société mutualiste des étudiants de la région parisienne). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la CNAMTS a informé la commission que la demande correspondant au contrat pluriannuel « mutuelles d'étudiants » que la caisse nationale a passé avec la SMEREP, et que ce document ne lui paraît pas communicable, dans la mesure où il précise les remises de gestion accordées à cette mutuelle pour la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales de sécurité sociale aux étudiants, conformément à l'article R351-82 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté interministériel du 31 mars 1992. La commission estime que le taux ou le montant de ces remises de gestion, qui reflète seulement le prix du service rendu par la mutuelle, ne relève pas du secret en matière commerciale et industrielle et que la convention sollicitée est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.