Avis 20143621 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'entier dossier de réclamation établi par Pôle emploi dans le cadre de la procédure de recouvrement engagé à l'égard de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la commission qu'il avait, par un courrier du 27 août 2014, communiqué à Maître XXX l'ensemble des documents correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.