Avis 20143612 Séance du 16/10/2014
Communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché public ou la convention ;
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché public ou la convention ;
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villiers-sur-Orge a informé la commission qu'il avait transmis à la société Marson Conseils une copie de la décision du maire du 24 février 2012 de signer une convention d'optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure, de la convention elle-même ainsi que de la facture établie pour l'année 2013.
La commission en prend note mais observe que ces documents ont été communiqués au demandeur après occultation du nom du titulaire de la convention. Elle considère que le nom du titulaire n'est pas au nombre des informations couvertes, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par le secret en matière commerciale et industrielle.
Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de ces documents sans occultation, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant de la décision du maire et, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant de la convention et de la facture.