Avis 20143602 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication, sur cédérom envoyé à son domicile, de son dossier administratif personnel. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. N'ayant pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours, la commission émet donc un avis favorable. En ce qui concerne la transmission du dossier sur CD-ROM, la commission estime que, si, en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratif s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, ces dispositions ne font pas obligation à l'administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme ou de numériser un document disponible en version papier. Elle invite ainsi Monsieur XXX à consulter son dossier dans les locaux de l'administration et à solliciter, à cette occasion, une copie des pièces de celui-ci.