Avis 20143601 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation ou la convention d'occupation du domaine public consentie à Monsieur XXX, exploitant du carrousel et de l'algéco installé en face du commerce de sa cliente ; 2) le règlement d'occupation du domaine public de la commune ; 3) le plan présentant la limite du domaine public communal et du domaine maritime au droit du commerce situé immeuble « Le Murano », promenade du Lido, esplanade Théron sur les parcelles cadastrées section BT n° 397 et 697p ; 4) l'autorisation d'occupation des sols délivrée pour l'implantation de l'algéco et du carrousel ; 5) le règlement d'urbanisme applicable aux parcelles cadastrées section BT n° 397 et 697p. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.